Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme LEAF.

LEAF est éditée et exploitée par :

SAS Rouge Tomate
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros
SIREN 898 928 080 – RCS Toulouse
4 impasse du Pigeonnier – 31130 Balma – France
E-mail : contact@leafapp.fr

LEAF est une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre particuliers et professionnels autour de produits, notamment de produits agricoles et alimentaires.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation de LEAF impliquent l'acceptation des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant la création de son compte et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter.

Lorsque certaines fonctionnalités sont soumises à des conditions particulières, celles-ci sont portées à la connaissance de l'utilisateur avant leur utilisation.

3. Accès à LEAF

Certaines informations présentées sur le Site sont accessibles sans création de compte.

L'utilisation des fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères lors de son inscription et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.

Un utilisateur ne peut créer un compte en utilisant frauduleusement l'identité ou les informations d'une autre personne.

4. Les différents utilisateurs

LEAF peut être utilisée notamment par :

• des particuliers ;
• des producteurs et agriculteurs ;
• des commerces ;
• des restaurants ;
• d'autres professionnels ou acteurs susceptibles de proposer ou rechercher des produits.

Certaines fonctionnalités, informations ou offres peuvent être réservées à certaines catégories d'utilisateurs.

Les professionnels peuvent être invités à renseigner des informations complémentaires permettant d'identifier leur activité, notamment leur numéro SIRET, leurs labels ou certifications.

5. Création et gestion du profil

Lors de son inscription, l'utilisateur peut être amené à fournir différentes informations nécessaires au fonctionnement de son compte et à la mise en relation.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• identité ;
• coordonnées ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• activité ;
• informations professionnelles ;
• SIRET pour les professionnels ;
• labels ou certifications ;
• informations relatives aux produits proposés.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Les informations destinées à être visibles par les autres membres peuvent être utilisées afin de permettre l'identification du profil et la mise en relation.

6. Publication des offres

Les utilisateurs peuvent publier des offres relatives aux produits qu'ils souhaitent proposer.

Une offre peut notamment comprendre :

• la nature du produit ;
• sa description ;
• sa quantité ou disponibilité ;
• son prix ;
• des photographies ;
• sa localisation ;
• toute autre information utile à la mise en relation.

L'utilisateur est seul responsable des informations contenues dans ses offres.

Il lui appartient de vérifier que les informations publiées sont exactes, suffisamment précises et conformes aux obligations qui lui sont applicables.

7. Produits alimentaires

Lorsqu'un utilisateur propose des produits alimentaires, il demeure seul responsable du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et aux produits proposés.

Il lui appartient notamment, lorsque cela lui est applicable, de respecter les règles relatives :

• à l'hygiène ;
• à la sécurité sanitaire ;
• à l'information du consommateur ;
• à l'étiquetage ;
• à la traçabilité ;
• à la conservation ;
• aux conditions de vente et de transport ;
• aux éventuelles obligations professionnelles ou administratives.

LEAF ne vérifie pas systématiquement la conformité de chaque produit ou offre publiée.

La présence d'une offre sur LEAF ne constitue pas une certification ou une garantie de conformité du produit par SAS Rouge Tomate.

8. Labels et certifications

Les utilisateurs professionnels peuvent renseigner les labels, certifications ou signes de qualité dont ils déclarent bénéficier.

Ils sont responsables de l'exactitude de ces informations et doivent être en mesure de justifier de leur utilisation lorsqu'elle est réglementée.

SAS Rouge Tomate peut demander tout justificatif utile ou retirer une mention qui ne pourrait pas être justifiée.

9. Rôle de LEAF

LEAF fournit un outil permettant aux utilisateurs de :

• présenter leur activité ;
• publier des offres ;
• rechercher des produits ou des membres ;
• identifier des offres à proximité ;
• entrer en relation avec d'autres utilisateurs.

LEAF agit comme une plateforme de mise en relation et ne prend pas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs.

Sauf mention contraire pour un service spécifique, LEAF :

• ne vend pas les produits proposés par les utilisateurs ;
• n'achète pas les produits proposés ;
• ne fixe pas les prix pratiqués entre utilisateurs ;
• ne garantit pas la conclusion d'une transaction ;
• n'est pas responsable de l'exécution d'une transaction entre utilisateurs ;
• n'est pas responsable de la qualité, de la quantité, de la disponibilité ou de la conformité des produits proposés par les utilisateurs.

10. Relations entre utilisateurs

Les utilisateurs sont libres d'entrer en relation ou non avec les autres membres de LEAF.

Ils déterminent directement entre eux les conditions de leur éventuelle transaction.

Avant toute transaction, il appartient aux utilisateurs de vérifier notamment :

• l'identité de leur interlocuteur ;
• la nature du produit ;
• sa disponibilité ;
• son prix ;
• les éventuelles conditions de retrait ou de livraison ;
• les informations nécessaires à la transaction.

LEAF n'intervient pas dans la négociation ou la conclusion de la transaction, sauf indication contraire expresse.

11. Paiements et transactions

Sauf indication contraire clairement portée à la connaissance des utilisateurs, aucun paiement relatif à la vente d'un produit entre utilisateurs n'est réalisé par l'intermédiaire de LEAF.

Les conditions financières de toute transaction sont déterminées directement entre les utilisateurs concernés.

LEAF ne perçoit aucune commission sur une transaction entre utilisateurs, sauf si une fonctionnalité ou une offre particulière prévoit expressément le contraire.

12. Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser LEAF conformément aux lois et règlements applicables.

Il est notamment interdit de :

• publier des informations fausses ou trompeuses ;
• usurper l'identité d'une autre personne ;
• publier une offre pour un produit interdit ou illicite ;
• publier un contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• utiliser LEAF à des fins frauduleuses ;
• utiliser LEAF pour diffuser du contenu discriminatoire, haineux, violent ou illégal ;
• publier des contenus pornographiques ou manifestement inappropriés au regard de l'objet de la plateforme ;
• contourner les dispositifs de sécurité de la plateforme ;
• perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ;
• collecter ou utiliser les données d'autres utilisateurs à des fins étrangères au fonctionnement de LEAF ou sans base légale.

13. Contenus publiés par les utilisateurs

L'utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie sur LEAF.

Il garantit notamment disposer des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos et autres éléments qu'il publie.

En publiant un contenu sur LEAF, l'utilisateur autorise SAS Rouge Tomate, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la plateforme, à héberger, reproduire, représenter et adapter techniquement ce contenu pour les besoins du service.

Cette autorisation est non exclusive et limitée à la durée pendant laquelle le contenu est disponible sur LEAF, sous réserve des nécessités d'archivage ou de conservation prévues par la loi.

L'utilisateur conserve ses droits sur ses contenus.

14. Signalement des contenus

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut être effectué :

par e-mail : contact@leafapp.fr

Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :

• le contenu concerné ;
• son emplacement sur la plateforme ;
• les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ou contraire aux règles de LEAF ;
• tout élément permettant de vérifier le signalement.

SAS Rouge Tomate peut prendre toute mesure appropriée lorsqu'un contenu apparaît contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

15. Mesures de modération

Lorsque cela est nécessaire, SAS Rouge Tomate peut notamment :

• demander la modification d'un contenu ;
• retirer un contenu ;
• limiter sa visibilité ;
• suspendre temporairement un compte ;
• fermer un compte ;
• prendre toute autre mesure nécessaire à la sécurité et au respect des règles de la plateforme.

Lorsque la réglementation applicable l'impose, l'utilisateur est informé des motifs de la mesure prise et des modalités permettant de la contester.

16. Disponibilité du service

SAS Rouge Tomate s'efforce d'assurer la disponibilité de LEAF.

Toutefois, la plateforme peut être temporairement inaccessible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• d'une mise à jour ;
• d'une défaillance technique ;
• d'une panne des réseaux de communication ;
• d'un événement indépendant de la volonté de SAS Rouge Tomate.

SAS Rouge Tomate ne peut garantir un accès permanent et sans interruption à LEAF.

17. Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il doit informer SAS Rouge Tomate dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

18. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées sur la plateforme ou en contactant : contact@leafapp.fr

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l'anonymisation des contenus associés, sous réserve des données qui doivent être conservées pour satisfaire à une obligation légale ou permettre la défense des droits de SAS Rouge Tomate.

19. Données personnelles

L'utilisation de LEAF implique le traitement de certaines données personnelles.

Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant de créer son compte.

20. Propriété intellectuelle de LEAF

LEAF, son interface, son identité visuelle, ses textes, logos, graphismes, logiciels et fonctionnalités sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété sur ces éléments n'est transféré à l'utilisateur du fait de son utilisation de la plateforme.

21. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fait de LEAF et des contenus qu'il publie.

Il répond notamment des dommages susceptibles d'être causés à des tiers du fait d'informations inexactes, illicites ou trompeuses qu'il aurait publiées.

22. Responsabilité de SAS Rouge Tomate

SAS Rouge Tomate fournit la plateforme avec les moyens dont elle dispose et dans le cadre des obligations qui lui sont applicables.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des transactions conclues entre utilisateurs ;
• des produits proposés par les utilisateurs ;
• des informations publiées par les utilisateurs ;
• de la disponibilité d'un produit ;
• de la qualité ou conformité d'un produit ;
• du comportement d'un utilisateur ;
• de l'inexécution d'un accord conclu entre utilisateurs.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de SAS Rouge Tomate ne peut légalement être exclue ou limitée.

23. Modification des CGU

SAS Rouge Tomate peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de LEAF, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur et publiée sur la plateforme à la date de son utilisation.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés selon des modalités appropriées.

24. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

25. Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l'utilisation de la plateforme LEAF ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige opposant LEAF à un utilisateur professionnel sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

LEAF étant une plateforme de mise en relation et ne prenant pas partie aux contrats ou transactions conclus entre ses utilisateurs, les éventuels litiges relatifs à la vente, à l'achat, à la qualité, à la conformité, au prix, au paiement, à la livraison ou à toute autre condition d'une transaction sont à régler directement entre les utilisateurs concernés. LEAF ne saurait être tenue responsable de ces différends, sous réserve des obligations qui lui sont légalement applicables en sa qualité d'opérateur de plateforme.

26. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

Dernière mise à jour : septembre 2026.